MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2000. - Décret modifiant la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 69 de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'enseignement est remplacé par la disposition suivante : « Article 69 L'article 16 produit ses effets le 1er octobre 1983, à l'exception des conséquences de cette disposition sur la possibilité pour les universités de réclamer un droit d'inscription complémentaire qui produisent leurs effets au 1er septembre 1976.

L'article 17 produit ses effets le 21 mars 1984. ».

Art. 2.A l'article 45 du décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire, est ajouté l'alinéa suivant : « L'article 42 produit ses effets le 16 juillet 1985. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, Y. YLIEFF La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Notes (1) Session 1999 - 2000 Documents du Conseil.- Projet de décret, n° 45-1. - Rapport, n° 45-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 février 2000.