MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2016. - Décret modifiant le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans l'article 19 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour autant que le budget général des dépenses ait préalablement été voté, le Gouvernement liquide la subvention visée à l'article 4 afférente à l'année x, en une tranche unique au plus tard au 31 mars de l'année x, après vérification du dossier justificatif visé à l'article 23 afférent à la subvention octroyée pour l'année x-2.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les fédérations sportives et la Médiathèque visés respectivement à l'article 2, 5° et 9°, pour autant que le budget général des dépenses ait été préalablement voté, le Gouvernement liquide la subvention visée à l'article 4, afférente à l'année x, en deux tranches : 1° la première tranche équivalente à 85 % est liquidée au plus tard pour le 31 mars de l'année x;2° la seconde tranche, soit 15 %, est versée pour le 15 décembre de l'année x et ce, après vérification du dossier justificatif de la subvention octroyée pour l'année x-1.».

Art. 2.Les articles 23 et 24 du même décret sont remplacés par la disposition suivante, insérée dans le chapitre IV : «

Art. 23.§ 1er. Pour chaque subvention octroyée pour une année x-2, l'association encode un dossier justificatif démontrant qu'elle respecte les conditions fixées par le décret et ce, au plus tard le 15 novembre de l'année x-1. Les justificatifs sont apportés au départ des données issues du cadastre de l'emploi non marchand. Un délai de minimum 100 jours calendrier est laissé à l'association pour encoder ce dossier justificatif.

Les services du Gouvernement vérifient les données transmises dans le dossier justificatif et communiquent les résultats de leur contrôle à l'association au plus tard le 1er février de l'année x.

Le Gouvernement arrête une procédure de contestation des résultats du contrôle. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour les fédérations sportives et la Médiathèque visés à l'article 2, 5° et 9°, les justificatifs démontrant que l'association respecte les conditions fixées par le décret doivent être introduits pour le 31 mai de l'année x-1 au plus tard. § 3. La transmission et l'utilisation des données issues du cadastre de l'emploi se fait dans le respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. § 4. Le Gouvernement arrête les modalités et procédures relatives à la remise des dossiers justificatifs visés aux paragraphes 1er et 2, ainsi que son contenu. ».

Art. 3.A l'article 41 du même décret, qui devient l'article 40, il est inséré les dispositions suivantes : « A titre transitoire pour l'année 2016, pour les associations visées par l'article 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 10°, pour autant que le budget général des dépenses ait été préalablement voté, le Gouvernement liquide la subvention visée à l'article 4 en deux tranches : 1° la première tranche équivalente à 85 % est liquidée pour le 31 mars 2016 au plus tard;2° après encodage du dossier justificatif de l'année 2014, la seconde tranche, soit 15 %, est versée aux associations pour le 15 octobre 2016 au plus tard. Le dossier justificatif relatif à l'année 2014 est introduit selon des modalités communiquées par les Services du Gouvernement, au départ des données issues du cadastre de l'emploi non marchand, pour le 31 mai 2016 au plus tard.

A titre transitoire pour l'année 2017, pour les associations visées par l'article 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 10°, pour autant que le budget général des dépenses ait été préalablement voté, le Gouvernement liquide la subvention visée à l'article 4, en deux tranches : 1° la première tranche équivalente à 85 % est liquidée pour le 31 mars 2017 au plus tard;2° après vérification du dossier justificatif de l'année 2015, la seconde tranche, soit 15 %, est versée aux associations pour le 15 juillet 2017 au plus tard. Le dossier justificatif relatif à l'année 2015 est introduit selon des modalités communiquées par les Services du Gouvernement, au départ des données issues du cadastre de l'emploi non marchand, pour le 15 janvier 2017 au plus tard. Un délai de minimum 100 jours calendrier est laissé à l'association pour encoder ses justificatifs. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 279-1. - Rapport, n° 279-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juin 2016.