2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND, a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016 ;2° les modifications conformément aux articles 26, alinéa 10, 33, alinéa 3, 35, alinéas 6 et 65, e), de l'accord de partenariat économique. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1382 - N° 1. - Rapport, 1382 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1382 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018.