2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand Le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1423 - N° 1 - Rapport : 1423 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1423 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 novembre 2022.