COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2006. - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

L'Assemblée de la commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Le présent décret est applicable aux services de la Commission communautaire française.

Par « services de la Commission communautaire française », on entend les services publics du Collège de la Commission communautaire française, les établissements publics qui en dépendent, ses organismes d'intérêt public et les personnes de droit public qui y sont liées.

Art. 3.L'obligation de présenter ou de délivrer une copie certifiée conforme à l'original d'un document aux services de la Commission communautaire française est remplie par la présentation ou la production d'une copie du document original.

Art. 4.§ 1er. Les services de la Commission communautaire française qui ont un doute sérieux et raisonnablement fondé sur la conformité à l'original d'une copie d'un document qui leur est transmise en exécution d'un décret ou d'un règlement par une personne physique ou par une personne morale de droit privé, ci-après appelée tiers, peuvent demander à celui-ci qu'il apporte par toutes voies de droit, en ce compris la production de l'original, la preuve de l'exactitude des données figurant dans la copie. § 2. La demande de preuve de la conformité à l'original faite au tiers est motivée et lui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle précise le délai dans lequel la preuve de l'exactitude des données figurant dans la copie doit être apportée.

Les services de la Commission communautaire française déterminent dans chaque cas ce délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables ni supérieur à trente jours calendrier. § 3. Les délais impartis aux services de la Commission communautaire française pour prendre une décision, rendre un avis ou accomplir tout acte quelconque sur la base, notamment, de la transmission d'une copie d'un document sont suspendus jusqu'à ce que le tiers apporte la preuve demandée et à défaut jusqu'à l'expiration du délai déterminé par les services en application du paragraphe 2.

Art. 5.Par dérogation à l'article 3, le Collège de la Commission communautaire française arrête la liste des documents qui peuvent ou doivent faire l'objet d'une copie certifiée conforme.

Art. 6.§ 1er. Le Collège de la Commission communautaire française abroge toute disposition décrétale ou réglementaire qui impose la présentation ou la production d'une copie certifiée conforme aux services de la Commission communautaire française. § 2. Toute disposition décrétale ou réglementaire qui impose la présentation ou la production d'une copie certifiée conforme aux services de la Commission communautaire française non abrogée par le Collège en application du § 1er est réputée constituer une dérogation au sens de l'article 5.

Art. 7.Les articles 3 et 4 entrent en vigueur à la date fixée par le Collège de la Commission communautaire française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, le 1er juin 2006.

Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROECK La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, M. Emir KIR Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, Mme F. DUPUIS