1er JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant la convention sur le commerce, le développement et la coopération, signée à Kleinmond le 11 septembre 2009

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à la convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Africue du Sugd, d'autre part, modifiant la convention sur le commerce, le développement et la coopération, signée à Kleinmond le 11 septembre 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant la convention sur le commerce, le développement et la coopération, signée à Kleinmond le 11 septembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2010-2011 Documents. - Projet de décret : 1049, n° 1. - Rapport : 1049, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1049, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance du 22 juin 2011.