1er DECEMBRE 2017. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2016 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Estimation

Créances Année actuelle

-1-

-2-

Recettes courantes et de capital

37.655.585.000,00

38.339.598.461,40

Produit d'emprunts

3.283.402.000,00

1 602 500 000,00

Services à Gestion séparée

1.915.124.000,00

1 198 127 870,90

TOTAL

42.854.111.000,00

41 140 226 332,30

Les recettes attribuées, imputées à l'année budgétaire 2016, sont fixées à 737.117.976,52 euros. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2016

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2016 sont repris dans la colonne 1.

Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2015 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2015 (colonne 2).

Ce report de crédits a été majoré à l'occasion des réductions des engagements reportés d'un montant de 889.078,46 euros.

Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - BC0-1BKC4AH-WT pour un montant de 325,66 euros, dans le cadre de la conversion des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ; - CB0-1CEB4AB-PA pour un montant de 21.489,39 euros, en exécution de l'article 26 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ; - CB0-1CEB4AB-WT pour un montant de 89.103,63 euros, en exécution de l'article 27 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ; - CE0-1CDB4AD-WT pour un montant de 6.810.802,30 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - CE0-1CDB4AX-IS pour un montant de 695.152,66 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - CE0-1CDB4AW-IS pour un montant de -531.739,34 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - CE0-1CAB4ZZ-LO pour un montant de -706.150,57 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 1.948.000,00 euros, en exécution du présent décret ; - NE0-1NEC4AK-WT pour un montant de -3.526.000,00 euros, en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - NF0-1NFA4AA-WT pour un montant de -2.663.000,00 euros, en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - PH0-1PKC4AA-WT pour un montant de 180.526,00 euros, en exécution du présent décret ; - PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 2.548.649,00 euros, en exécution du présent décret ; - PH0-1PKC4AC-WT pour un montant de 1.240.000,00 euros, en exécution de l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - FB0-1FJI4ZZ-WT pour un montant de 4.964,81 euros, en exécution de l'article 57 du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 ; - FD0-1FHE4ZZ-WT pour un montant de 507.300,45 euros, en exécution du présent décret.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2016 sont indiqués dans la colonne 4.

Tableau 2

Crédits d'engagement

Affectation

Solde CE

CE décrétal

Transfert CE

Total CE

Engagements

Solde CE

Dépassement

-1-

-2-

-3-

-4-

-5-

-6-

Crédits budgétaires

40.075.642.000,00

891 509 946,98

40 967 151 946,98

39 342 616 663,03

1 624 535 283,95

-82 406 035,08

Amortissement de la dette

1.306.761.000,00

0,00

1 306 761 000,00

1 303 361 960,55

3 399 039,45

0,00

Services à Gestion Séparée

1.301.969.095,63

177 938 126,07

1 479 907 221,70

1 339 892 177,87

140 015 043,83

-2 301 462,28

Crédits variables

683.580.144,19

124 800 859,66

808 381 003,85

368 090 338,31

440 290 665,54

0,00

TOTAL

43.367.952.239,82

1 194 248 932,71

44 562 201 172,53

42 353 961 139,76

2 208 240 032,77

-84 707 497,36

A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2016 : - pour les crédits budgétaires 82.406.035,08 euros - pour les Services à Gestion séparée 2.301.462,28 euros Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2016

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2016 sont repris dans la colonne 1.

Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du report de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2015 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2015 (colonne 2).

Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - BC0-1BKC4AH-WT pour un montant de 325,62 euros, dans le cadre de la conversion des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ; - CB0-1CEB4AB-PA pour un montant de 21.489,39 euros, en exécution de l'article 26 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ; - CB0-1CEB4AB-WT pour un montant de 89.103,63 euros, en exécution de l'article 27 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ; - CE0-1CDB4AD-WT pour un montant de 6.810.802,30 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - CE0-1CDB4AX-IS pour un montant de 695.152,66 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - CE0-1CDB4AW-IS pour un montant de -531.739,34 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - CE0-1CAB4ZZ-LO pour un montant de -706.150,57 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 1.948.000,00 euros, en exécution du présent décret ; - NE0-1NEC4AK-WT pour un montant de -3.526.000,00 euros, en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - NF0-1NFA4AA-WT pour un montant de -2.663.000,00 euros, en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - NCZ-3NDH2ZZ-OV pour un montant de -14.300.00,00 euros, en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - PH0-1PKC4AA-WT pour un montant de 180.526,00 euros, en exécution du présent décret ; - PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 2.548.649,00 euros, en exécution du présent décret ; - PH0-1PKC4AC-WT pour un montant de 1.240.000,00 euros, en exécution de l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ; - FB0-1FJI4ZZ-WT pour un montant de 4.964,81 euros, en exécution de l'article 57 du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 ; - FD0-1FHE4ZZ-WT pour un montant de 507.300,45 euros, en exécution du présent décret.

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2016 sont indiquées dans la colonne 4.

Tableau 3

Budget

Affectation

Solde CL

CL décrétal

Transfert CL

Total CL

Obligations

Solde CL

Dépassement

-1-

-2-

-3-

-4-

-5-

-6-

Crédits budgétaires

40.340.459.000,00

101 899 328,04

40 442 358 328,04

39 190 538 962,96

1 251 819 365,08

-50 427 497,85

Amortissement de la dette

1.306.761.000,00

0,00

1 306 761 000,00

1 303 361 960,55

3 399 039,45

0,00

Services à Gestion Séparée

1.915.124.000,00

0,00

1 915 124 000,00

1 171 636 496,94

743 487 503,06

0,00

Crédits variables

683.580.144,23

170 317 910,93

853 898 055,16

351 168 461,07

502 729 594,09

0,00

TOTAL

44.245.924.144,23

272 217 238,97

44 518 141 383,20

42 016 705 881,52

2 501 435 501,68

-50 427 497,85

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2016 : - pour les crédits budgétaires 50.427.497,85 euros Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2016, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence d'un montant de : 3.951.451.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par établissement.

Art. 5.Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2015 à concurrence d'un montant de : 26.048.213,79 euros

Art. 6.Suite à des arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été réduites d'un montant de : -3.675.000,00 euros

Art. 7.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6 ont été affectées à concurrence d'un montant de : 3.443.378.191,07 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement affectées par établissement.

Art. 8.Pour l'année budgétaire 2016, une autorisation d'engagement complémentaire de 2.891.308,00 euros est accordée au « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid » (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 9.Pour l'année budgétaire 2016, une autorisation d'engagement complémentaire de 73.587,00 euros est accordée au « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 10.Pour l'année budgétaire 2016, une autorisation d'engagement complémentaire de 707.447,00 euros est accordée à l'AAI « Toerisme Vlaanderen » (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement. CHAPITRE IV. - Compte annuel et rapport annuel

Art. 11.Le compte annuel est indiqué dans l'annexe 4. Le compte annuel consiste en un bilan, le compte de résultat, l'établissement de rapports sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte de résultat et de l'établissement de rapports sur l'exécution du budget est indiqué dans l'annexe 5. CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

Art. 12.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est abrogée au tableau 3 en annexe.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 - Rapport : 23 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 22 novembre 2017.