publié le 07 avril 2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2021020751
- pub.
- 07/04/2021
- prom.
- 01/04/2021
- ELI
- eli/decret/2021/04/01/2021020751/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, signé à Bruxelles le 12 mars 2021, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 1er avril 2021.
Pour le Collège B. TRACHTE Ministre-Présidente du Collège