19 DECEMBRE 2005. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général suppléant à la Cour de justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, Considérant que le Comité de Ministres a donné acte, le 1er avril 2005, de la démission de M. G. BRESSELEERS de ses fonctions d'avocat général suppléant à la Cour de justice Benelux, Sur la proposition de la Ministre de la Justice de Belgique, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. G. DUBRULLE, avocat général près la Cour de cassation de Belgique est nommé avocat général suppléant à la Cour de justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 19 décembre 2005.

Le Président du Comité de Ministres, K. DE GUCHT