10 AVRIL 1998. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

Ordre judiciaire

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 16 avril 1997 de la démission, avec effet au 25 novembre 1997, de M. O. Stranard de ses fonctions de président de la Cour de Justice Benelux;

Considérant que M. M. Lahousse, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, a été nommé juge à cette Cour à partir du 25 février 1998 en vue de pourvoir à la vacance de siège intervenue à la suite de la démission de M. O. Stranard;

Considérant que la nomination de M. M. Lahousse à la fonction de juge a entraîné la vacance d'un siège de juge suppléant belge;

Sur proposition du Ministre de la Justice de Belgique, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Ghislain, Pierre, président de section à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 10 avril 1998.

Le Président du Comité de Ministres, E. DERYCKE