20 DECEMBRE 2012. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances concernant le siège et les compétences matérielles des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Alost

Le Président du Comité de direction, Vu les articles 39, 5° et 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu la décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 7 mai 2008 portant modification des compétences du premier, du deuxième et du troisième bureau de l'enregistrement d'Alost;

Vu l'avis motivé du 22 juin 2012 du Comité de concertation de base n° 27 pour les services qui appartiennent au domaine du comité de secteur II (Finances);

Attendu que, aux fins de réaliser des synergies entre la formalité de l'enregistrement et la formalité hypothécaire, il est nécessaire de localiser certains bureaux de l'enregistrement à l'endroit de la conservation des hypothèques compétent pour leurs ressorts et de réorganiser leurs compétences matérielles, Décide :

Article 1er.Les compétences en matière de perception des droits d'enregistrement : - sur les actes sous seing privé et les actes passés en pays étranger, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - sur les déclarations visées à l'article 31, 1° et 3° du même code, sont transférées du premier bureau de l'enregistrement d'Alost vers le deuxième bureau de l'enregistrement d'Alost.

Art. 2.Le siège du premier et le siège du troisième bureau de l'enregistrement d'Alost sont déplacés à Termonde.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1 décembre 2012.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT