20 DECEMBRE 2012. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge

Le Président du Comité de direction, Vu l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel que rétabli par l'article 25 de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration fermer modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Considérant que la loi n'a pas déterminé les bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité Belge;

Considérant que, puisque tous les bureaux de l'enregistrement n'exercent pas les mêmes compétences et qu'il s'agit d'un droit spécial, il est indiqué de charger également de cette tâche supplémentaire les bureaux de l'enregistrement qui sont compétents pour la perception du droit spécial d'enregistrement sur les permis de changement de nom ou de prénoms, Décide :

Article 1er.La perception du droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge visée à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fait partie des compétences du bureau de l'enregistrement compétent pour la perception du droit spécial d'enregistrement sur les permis de changement de nom ou de prénoms dans le ressort duquel est établi le lieu de résidence principale de l'étranger.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT