20 DECEMBRE 2011. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du sixième bureau d'enregistrement de Bruxelles en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale

Le Président du Comité de direction a.i., Vu les articles 39, 5° et 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances, notamment l'article 8, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu le Protocole du 22 janvier 2010 entre le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par lequel M. Hans D'Hondt est désigné pour exercer de manière intérimaire les fonctions de président du Comité de direction du Service public fédéral Finances à partir du 1er février 2010;

Vu les différentes décisions du Président du Comité de direction du SPF Finances du 7 mai 2008 concernant la modification, entre autres, des compétences du 1er bureau de l'enregistrement d'Anderlecht, du 1er et du 3e bureau de l'enregistrement de Bruxelles, du 1er bureau de l'enregistrement de Forest, du 3e bureau de l'enregistrement d'Ixelles, du 2e bureau de l'enregistrement de Jette, du 1er bureau de l'enregistrement de Schaerbeek et du 1er bureau de l'enregistrement de Woluwe;

Vu la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 4 mai 2011 portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des 6e et 8e bureaux de l'enregistrement de Bruxelles, des 1er et 2e bureaux des recettes domaniales de Bruxelles et des bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde en vue de créer le bureau FinDomImmo;

Attendu que, pour des raisons de gestion efficiente, il convient de regrouper fonctionnellement l'enregistrement des contrats de bail sous seing privé pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans un seul bureau;

Attendu qu'à cet effet, des adaptations doivent être faites aux compétences matérielles et territoriales des bureaux de l'enregistrement concernés par cette réorganisation;

Vu l'accord de l'Administrateur général de la documentation patrimoniale, Décide :

Article 1er.La compétence en matière de perception des droits d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passé en pays étranger portant bail, sous-bail, ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique visés à l'article 19, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est, pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, exercée par le sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Le premier bureau de l'enregistrement d'Anderlecht, le premier et le troisième bureau de l'enregistrement de Bruxelles, le premier bureau de l'enregistrement de Forest, le troisième bureau de l'enregistrement d'Ixelles, le deuxième bureau de l'enregistrement de Jette, du premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek et du premier bureau de l'enregistrement de Woluwé, sont chacun pour ce qui concerne leur ressort, déchargés de cette compétence.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2012.

Bruxelles, le 20 décembre 2011.

Le Président du Comité de direction, a.i.

H. D'HONDT