16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge

Le Président du Comité de direction, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 238, rétabli par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration fermer et modifié par la loi du 18 juin 2018 et l'article 249, remplacé par la loi du 18 juin 2018;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020;

Considérant que l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'a pas déterminé quels sont les bureaux compétents pour l'établissement, la perception et le recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge;

Considérant qu'il convient, vu que tous les bureaux Sécurité juridique n'exercent pas les mêmes compétences et qu'il s'agit d'un droit spécial, que les bureaux Sécurité juridique qui sont actuellement compétents pour la perception du droit spécial d'enregistrement sur les demandes de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau, soient également chargés de cette tâche supplémentaire, à l'exception de la perception et du recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge qui sont acquittés avant l'introduction de la demande ou avant le dépôt de la déclaration au guichet électronique via MyMinfin auquel cas l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement est compétente, Arrête :

Article 1er.A l'article 1, 1°, de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots : - « l'article 249, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « des articles 238, alinéa 3 et 249, »; - « ou avant le dépôt de la déclaration » sont insérés entre les mots « de la demande » et les mots « au guichet électronique ».

Art. 2.Aux articles 5, § 1, 9°, 7, § 1, 4°, 8, § 1, 4°, 9, § 1, 4°, 9, § 2, 4°, 10, 4° et 11, 4° du même arrêté, les mots « sur les procédures de changement de nom » sont remplacés par les mots « sur les demandes de changement de nom ».

Art. 3.Dans le même arrêté, un nouvel article 11/1 est introduit lequel est libellé comme suit : «

Art. 11/1.Sous réserve de l'article 1, 1° du présent arrêté, l'établissement, la perception et le recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge visé à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sur les demandes de changement de nom visé à l'article 249 du même Code font partie des compétences du bureau Sécurité juridique dans le ressort duquel le demandeur ou l'un des demandeurs a sa résidence principale, ou, à défaut de résidence en Belgique, au bureau de Bruxelles. »

Art. 4.La décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge est abrogée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Bruxelles, le 16 septembre 2020.

H. D'HONDT