14 JUIN 2011. - Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles.

Administration des contributions directes

Le président du Comité de Direction a.i., Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du Comité de Direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis favorable du Comité de Direction du Service public fédéral Finances donné le 18 septembre 2009;

Vu la nécessité d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement interne des services recouvrement du secteur des Contributions directes de Bruxelles-Capitale, Décide :

Article 1er.Au sein de la direction régionale recouvrement, secteur contributions directes, de Bruxelles, sont créés deux bureaux de perception : le bureau de perception de Bruxelles A et le bureau de perception de Bruxelles B. Les bureaux de perception sont dirigés par un fonctionnaire de niveau A, qui est constitué comptable du Trésor et exerce la fonction de receveur des contributions au sens du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 2.Les bureaux de perception sont chargés de la perception des impôts. Par perception, l'on entend : - le traitement des paiements effectués sur les comptes financiers des bureaux de recette; - les opérations de clôtures comptables journalières, mensuelles et annuelles; - les opérations comptables de liquidation des dégrèvements et des remboursements d'impôts.

Les bureaux de perception peuvent également être chargés de recevoir et de traiter les déclarations relatives aux impôts et taxes suivants : - précompte professionnel; - précompte mobilier; - taxe de circulation sur les véhicules non automatisés, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt; - eurovignette, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt; - taxe sur les jeux et paris, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt; - taxe sur les appareils automatiques de divertissement, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt.

Art. 3.§ 1er. Les bureaux de perception sont placés sous la surveillance du fonctionnaire qui est chargé de la direction d'un district de la direction régionale recouvrement. § 2. Le bureau de perception de Bruxelles A est placé sous la supervision et la surveillance du directeur recouvrement du District A. Le bureau de perception de Bruxelles A est compétent pour : - les activités de perception relatives aux bureaux de recette de Bruxelles 1, Bruxelles 2, Bruxelles 5, Forest, Saint-Gilles, Etterbeek, Auderghem, Molenbeek-Saint-Jean 1, Molenbeek-Saint-Jean 2, Jette, Uccle 1 et Uccle 2; - la réception et le traitement des déclarations en matière de précompte professionnel effectuées par les redevables dépendant pour l'impôt des personnes physiques de l'une des douze recettes précitées. § 3. Le bureau de perception de Bruxelles B est placé sous la supervision et la surveillance du directeur recouvrement du District B. Le bureau de perception de Bruxelles B est compétent pour : - les activités de perception relatives aux bureaux de recette de Ixelles 1, Ixelles 2, Anderlecht 1, Anderlecht 2, Schaerbeek 1, Schaerbeek 2, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre; - la réception et le traitement des déclarations en matière de précompte professionnel effectuées par les redevables dépendant pour l'impôt des personnes physiques de l'une des neuf recettes précitées; - la réception et le traitement des déclarations, le calcul et la perception en matière de taxe de circulation sur les véhicules non automatisés due par les personnes physiques ou personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social dans la région de Bruxelles- Capitale; - la réception et le traitement des déclarations, le calcul et la perception en matière d'eurovignette due par les personnes physiques ou personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social dans la région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.§ 1er. Les bureaux de recette sont chargés de toutes les compétences en matière de perception et de recouvrement de l'impôt, à l'exclusion de celles conférées à l'un des bureaux de perception en vertu de l'article 3. § 2. Les compétences des bureaux de recette repris ci-après sont fixées comme suit : 1° Bruxelles 1 : la taxe de circulation de la commune de Bruxelles, sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception.2° Bruxelles 2 : - le précompte immobilier des 13e à 21e divisions cadastrales de la commune de Bruxelles; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les lettres A à K; - le précompte professionnel dû sur les allocations de chômage liquidées par les organisations syndicales; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 3° Bruxelles 5 : - le précompte immobilier des 1re à 12e et 22e divisions cadastrales de la commune de Bruxelles; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les lettres L à Z; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 4° Forest : - la taxe de circulation de la commune de Forest; - le précompte immobilier de la commune de Forest; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Forest; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 5° Saint-Gilles : - la taxe de circulation de la commune de Saint-Gilles; - le précompte immobilier de la commune de Saint-Gilles; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Saint-Gilles; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 6° Etterbeek : - la taxe de circulation de la commune d'Etterbeek; - le précompte immobilier de la commune d'Etterbeek; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques de la commune d'Etterbeek; - les taxes de vérification sur les poids et mesures; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 7° Auderghem : - la taxe de circulation des communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort; - le précompte immobilier des communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques des communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 8° Molenbeek-Saint-Jean 1 : - la taxe de circulation de la commune de Molenbeek-Saint-Jean; - les autres impôts, à l'exception du précompte immobilier, dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Molenbeek-Saint-Jean dont le nom commence par les lettres A à S; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 9° Molenbeek-Saint-Jean 2 : - le précompte immobilier des communes de Molenbeek-Saint-Jean, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe; - la taxe de circulation des communes de Ganshoren et de Berchem-Sainte-Agathe; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Molenbeek-Saint-Jean dont le nom commence par les lettres T à Z, ainsi que ceux des communes de Ganshoren et de Berchem-Sainte-Agathe; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 10° Jette : - la taxe de circulation des communes de Jette et de Koekelberg; - le précompte immobilier des communes de Jette et de Koekelberg; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques des communes de Jette et de Koekelberg; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 11° Uccle (les recettes de Uccle 1 et Uccle 2 forment ensemble la recette de Uccle) : - la taxe de circulation de la commune d'Uccle; - le précompte immobilier de la commune d'Uccle; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques de la commune d'Uccle; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 12° Ixelles 1 : - la taxe de circulation de la commune d'Ixelles; - les autres impôts, à l'exception du précompte immobilier, dus par les contribuables personnes physiques de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les lettres A à MAR; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 13° Ixelles 2 : - le précompte immobilier de la commune d'Ixelles; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables personnes physiques de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les lettres MAS à Z; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 14° Anderlecht 1 : - la taxe de circulation de la commune d'Anderlecht; - les autres impôts, à l'exception du précompte immobilier, dus par les contribuables personnes physiques de la commune d'Anderlecht dont le nom commence par les lettres A à K; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 15° Anderlecht 2 : - le précompte immobilier de la commune d'Anderlecht; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables personnes physiques de la commune d'Anderlecht dont le nom commence par les lettres L à Z; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 16° Schaerbeek 1 : - la taxe de circulation de la commune de Schaerbeek; - les autres impôts, à l'exception du précompte immobilier, dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Schaerbeek dont le nom commence par les lettres A à J; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 17° Schaerbeek 2 : - le précompte immobilier de la commune de Schaerbeek; - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par les contribuables personnes physiques de la commune de Schaerbeek dont le nom commence par les lettres K à Z; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 18° Saint-Josse-ten-Noode : - la taxe de circulation des communes de Saint-Josse-ten-Noode et Evere; - le précompte immobilier des communes de Saint-Josse-ten-Noode et Evere; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques des communes de Saint-Josse-ten-Noode et Evere; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception. 19° Woluwe (les recettes de Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre forment ensemble la recette de Woluwe) : - la taxe de circulation des communes de Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre; - le précompte immobilier des communes de Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre; - les autres impôts dus par les contribuables personnes physiques des communes de Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre; sauf ce qui est de la compétence du bureau de perception.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2011.

H. D'HONDT