publié le 07 décembre 2002
Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances relative à la subdélégation permanente pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- source
- service public federal finances
- numac
- 2002003506
- pub.
- 07/12/2002
- prom.
- 12/11/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 NOVEMBRE 2002. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances relative à la subdélégation permanente pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Décide :
Article 1er.En application des articles 1er, § 1, 1° et 3, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2001, subdélégation est donnée de façon permanente au Directeur général des Services généraux pour conclure les marchés n'excédant pas 67.000 EUR.
Art. 2.La décision du Secrétaire général du 26 mars 2000 est abrogée.
Bruxelles, le 12 novembre 2002.
J.-C. LAES