9 SEPTEMBRE 2014. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service Public fédéral finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la Direction régionale de Charleroi de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le Contrôle de Charleroi 1 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, de la commune de Charleroi, 1ère à 6e, 9e à 12e, 15e à 19e et 24e division cadastrale, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;2° le Contrôle de Charleroi 2 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, de la commune de Charleroi, 7e, 8e, 13e, 14e et 20e à 23e division cadastrale et des communes Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes et Montigny-le-Tilleul, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;3° le Contrôle de Charleroi 3 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes d'Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Farciennes, Fleurus, Les Bons Villers et Morlanwelz à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;4° le Contrôle de Charleroi 4 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes d'Aiseau-Presles, Châtelet, Courcelles et Pont-à-Celles à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;5° le Contrôle de Charleroi 5 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables des commune de Charleroi, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes et Montigny-le-Tilleul qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;6° le Contrôle de Charleroi 6 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables des communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Les Bons Villers, Morlanwelz, et Pont-à-Celles qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;7° l'Inspection Charleroi II A est compétente pour les Contrôles de Binche, Charleroi 1 à 6 IPP, Chimay et Thuin;8° l'Inspection Charleroi-Sociétés A est compétente pour les Contrôles Charleroi-Sociétés 1 à 5, le Contrôle Thuin-Sociétés et le Contrôle Charleroi 7-IPM.

Art. 2.Les Contrôles de Charleroi 1 à 6, Charleroi 8, Anderlues, Châtelet, Courcelles et Fleurus sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Bruxelles, le 9 septembre 2014.

Hans D'HONDT