COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Le recrutement et la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs **** «*****» au sein du Service d'enquêtes P Le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après le Comité permanent P) agit de manière indépendante au service du pouvoir législatif afin d'assister ce dernier dans son contrôle du pouvoir exécutif. Le Comité permanent P, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission principale de contrôler le fonctionnement global des services de police et l'exercice de la fonction de police par tous les fonctionnaires compétents des services d'inspection ou des organismes chargés de faire respecter la loi. Le contrôle du Comité permanent P porte en particulier sur la manière dont l'efficacité, l'efficience et la coordination sont réalisées lors de l'exercice de la fonction de police ainsi que sur la manière dont les libertés et droits fondamentaux sont respectés et protégés.

Le Comité permanent P est un organe collégial composé d'un président, d'un vice-président et de trois membres effectifs. Le Comité permanent P est assisté dans ses tâches par un service administratif qui est dirigé par un greffier ainsi que par le Service d'enquêtes P. Le Comité permanent P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, tant d'initiative que sur demande : actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police ; évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos ; fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

Le Service d'enquêtes P est le bras d'enquête du Comité permanent P et est dirigé par un directeur général assisté par deux directeurs généraux adjoints et est composé d'un certain nombre d'enquêteurs, dénommés commissaires auditeurs. Certains de ces commissaires auditeurs sont principalement chargés de l'exécution des enquêtes de contrôle et des enquêtes subséquentes à une plainte, d'autres sont essentiellement chargés de mener des enquêtes judiciaires à charge de fonctionnaires de police ou d'autres fonctionnaires exerçant une fonction de police.

Le Comité permanent P a décidé de procéder au recrutement et à la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs **** qui seront chargés essentiellement d'enquêtes judiciaires. 1. Description de fonction des commissaires auditeurs «*****» La fonction consiste plus particulièrement à réaliser des enquêtes judiciaires à charge de fonctionnaires de police ou d'autres fonctionnaires exerçant une fonction de police.Ces enquêtes sont confiées et menées par les autorités judiciaires, e.a. conformément à la circulaire du ministre de la Justice du 22 septembre 2011 organisant la répartition des tâches en matière de missions de police judiciaire pour des infractions impliquant des fonctionnaires de police et à la circulaire col 10/2017 relative au traitement judiciaire des cas d'usage de la violence au préjudice des services de police et au traitement judiciaire des cas d'usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l'intégrité physique. Ces enquêtes sont réalisées conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle et des lois spéciales relatives aux compétences des officiers de police judiciaire.

En outre, les commissaires auditeurs mèneront également des enquêtes concernant des plaintes introduites auprès du Comité permanent P, enquêtes lors desquelles ils devront pouvoir examiner les constats effectués à la lumière du cadre réglementaire en vigueur, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes. Ils pourront également être demandés de participer à des enquêtes plus étendues sur certaines thématiques, certains corps de police ou autres services actifs dans les domaines de compétences du Comité permanent P. Ces enquêtes sont exécutées sous l'autorité du Comité permanent P. Les commissaires auditeurs peuvent également être désignés par le Comité permanent P pour mener des enquêtes relatives aux dénonciations d'atteintes à l'intégrité, telles que visées par la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, et ce conformément à cette loi.

Les commissaires auditeurs pourront, en outre, être appelés à dispenser des formations internes et à présenter des exposés, y compris en externe.

Les commissaires auditeurs exerceront leurs fonctions sur l'ensemble du territoire et seront amenés à effectuer des déplacements réguliers, que ce soit avec un véhicule de service ou en transports en commun.

Les commissaires auditeurs seront également incorporés dans un service de permanence 24/7/365. Ce service de permanence peut impliquer que les commissaires auditeurs doivent se rendre quasi immédiatement à un endroit et/ou un incident déterminé quelque part dans le pays. 2. Conditions 2.1. Conditions générales Les commissaires auditeurs **** doivent : avoir la nationalité belge et avoir leur domicile en **** ; être de conduite irréprochable ; jouir des droits civils et politiques ; être détenteurs d'un diplôme rédigé en néerlandais donnant accès à une fonction du niveau requis ; être prêts à se soumettre à une enquête en vue de l'obtention de l'habilitation de sécurité du niveau «*****» ; être disposés à porter les armes réglementaires ou autres moyens de défense mis à disposition et à suivre une formation et un recyclage à cet effet ; être détenteurs d'un permis de conduire B valable ; être physiquement aptes à se rendre en toutes circonstances sur le terrain, où les commissaires auditeurs remplissent leurs missions.

Ces conditions générales doivent être remplies au moment de la date limite d'inscription. 2.2. Conditions particulières La fonction de commissaire auditeur judiciaire est réservée : aux fonctionnaires de police revêtus au moins du grade d'inspecteur principal de police ; aux autres fonctionnaires nommés au moins dans une fonction de niveau «*****».

Etre détenteur, à la date limite d'inscription, d'un diplôme de «*****» ou «*****» (ou assimilé) pertinent pour la fonction de commissaire auditeur constitue une plus-value qui pourra avoir une influence sur le classement (voir infra). Le diplôme doit être délivré par une université belge, ou par une des institutions y assimilées en vertu des lois sur l'octroi des grades académiques par le Gouvernement et le programme des examens universitaires ou par une des commissions d'examen instaurées par le Gouvernent pour l'octroi des grades académiques. Si le diplôme a été obtenu dans un autre pays que la ****, le/la candidat(e) doit être détenteur(détentrice), à la date limite d'inscription, d'une attestation d'équivalence (belge). Si le/la candidat(e) dispose d'un tel diplôme, une copie du diplôme doit être remise en même temps que la candidature.

Une bonne connaissance orale et écrite de la langue française et/ou allemande constitue une plus-value.

Les conditions particulières doivent être remplies au moment de la date limite d'inscription. 2.3. Profil exigé 2.3.1. Expérience professionnelle Pour que la candidature soit recevable, le/la candidat(e) doit pouvoir faire valoir une expérience professionnelle pertinente dans le domaine judiciaire d'au moins dix ans. 2.3.2. Connaissances générales On attend des commissaires auditeurs qu'ils possèdent les connaissances suivantes : avoir une connaissance satisfaisante de l'organisation politique et des principes de base d'un état de droit ; avoir une bonne connaissance de l'organisation judiciaire ; avoir une bonne connaissance du Code pénal et du Code d'instruction criminelle ; avoir une bonne connaissance des directives et circulaires applicables ; avoir une bonne connaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à l'institution policière et à la fonction de police ; avoir une connaissance satisfaisante de la structure, du fonctionnement et des compétences des services contrôlés par le Comité permanent P ; avoir une connaissance satisfaisante des documents politiques pertinents en relation avec la sécurité et la police intégrée (e.a. note-cadre sécurité intégrale, plan national de sécurité, accord du gouvernement, note de politique Intérieur et Justice, ...) ; avoir une connaissance de base des modèles pertinents d'audit et de gestion ; avoir une connaissance de base de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. 2.3.3. Aptitudes et compétences On attend des commissaires auditeurs qu'ils fassent preuve des aptitudes et compétences suivantes : Loyauté envers l'organisation : vous êtes très loyal(e) envers le Parlement, le Comité permanent P, la direction du Service d'enquêtes P et vos collègues. Vous alignez votre propre comportement sur la politique, les besoins, les priorités et les objectifs du Comité P. Intégrité : vous savez maintenir les normes et valeurs sociales et éthiques généralement acceptées dans toutes les activités professionnelles et vous êtes toujours discret(discrète). Vous évitez la confusion d'intérêts et vous éclaircissez votre position et vos propres intérêts dans des situations de conflit (potentiel).

Analyse des problèmes : vous arrivez à réfléchir et à rapporter de manière critique, méthodique, synthétique et structurée. Vous distinguez clairement l'essentiel des affaires secondaires et vous êtes capable de faire une analyse claire de processus.

Rendre compte : vous êtes prêt(e) à rendre compte de manière transparente et vous êtes capable de travailler tant de manière autonome qu'en équipe.

Expression écrite : vous êtes capable de décrire des problématiques et des solutions dans un **** compréhensible, concis et correct. Vos notes sont composées logiquement et bien structurées.

Expression orale : vous savez comment rendre des idées et des opinions claires aux autres en utilisant un langage approprié et compréhensible, tant en mots qu'en gestes, le tout bien adapté à vos interlocuteurs.

Responsabilité : vous savez gérer de manière réfléchie et adéquate la grande liberté d'agir dont vous disposez lors de l'exécution de vos missions et tâches.

Créativité : vous témoignez d'un engagement cognitif et avide d'apprendre et vous êtes ouvert(e) à des tâches, méthodes de travail et technologies nouvelles. Vous êtes prêt(e) à partager vos connaissances et expériences pratiques avec d'autres personnes. 3. Postuler Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par ****, **** les trente jours à dater de la présente publication au **** belge, au Directeur général du Comité permanent P, **** **** **** **** via ****@****.****.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : la motivation personnelle sous-tendant votre candidature ; un curriculum vitae détaillé dont il ressort clairement que le/la candidat(e) répond aux exigences et conditions posées ; une copie des diplômes, certificats et brevets estimés pertinents, du permis de conduire, ... ; si disponible, une copie de l'évaluation (des évaluations) des dix dernières années ; un extrait du casier judiciaire datant d'un mois au plus ; si disponible, une copie de la feuille des sanctions disciplinaires ; l'accord exprès de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité «*****» ; une déclaration par laquelle le/la candidat(e) s'engage, s'il/elle est nommé(e), à suivre les formations jugées nécessaires par le Comité permanent P ; une déclaration par laquelle le/la candidat(e) s'engage à porter une arme et à suivre toutes les formations et tous les recyclages organisés à ce sujet ( loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité).

Le dossier introduit doit être recevable. 4. Sélection 4.1. Commission d'examen La commission d'examen est présidée par le directeur général du Service d'enquêtes P et est composée des deux directeurs généraux adjoints. La commission d'examen peut être élargie d'un ou plusieurs membres effectifs du Comité permanent P et/ou d'un ou plusieurs experts. 4.2. Procédure La procédure de sélection comporte les étapes chronologiques suivantes : Examen de la recevabilité Un examen de la recevabilité des candidatures reçues sur la base des documents introduits.

Seules les candidatures recevables seront admises à l'épreuve suivante.

Epreuve écrite Les candidats déclarés recevables seront invités à l'épreuve écrite permettant d'apprécier si les candidats possèdent les aptitudes requises et les connaissances générales des matières en relation directe avec la fonction vacante. Le/la candidat(e) n'ayant pas obtenu 60% à l'épreuve écrite ne sera pas admis(e) à l'épreuve suivante.

**** **** candidats ayant obtenu 60% aux épreuves écrites peuvent être soumis à des tests du type «*****» organisés par un cabinet de conseil indépendant et externe spécialisé en ressources humaines. **** **** peut également comprendre un test psychologique.

En combinaison avec les informations fournies dans les candidatures déclarées recevables et les résultats de l'épreuve écrite, les résultats de ces tests du type «*****» serviront d'input pour la commission d'examen lors de l'épreuve orale.

Epreuve orale Les candidats ayant obtenu 60% aux épreuves écrites seront invités à l'épreuve orale devant la commission d'examen. Cette épreuve consiste en une défense orale de l'épreuve écrite et un entretien. Le/la candidat(e) qui n'obtient pas 60% à l'épreuve orale en est informé(e) par le directeur général et n'entre plus en ligne de compte pour être recruté(e) ni pour être versé(e) dans la réserve de recrutement.

A l'issue des épreuves orales, le directeur général du Service d'enquêtes P proposera, par note motivée adressée au Comité permanent P, les candidats qui ont réussi les différentes épreuves et qui seront repris dans la réserve de recrutement de commissaires auditeurs ****, en mentionnant leur place en ordre utile. Les candidats seront classés en fonction du nombre total de points obtenus à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale. Le fait de disposer d'un diplôme de **** ou licencié pertinent pour la fonction et/ou la connaissance démontrée de la langue française et/ou allemande prévaut pour le classement des candidats ayant obtenu le même score final.

Le Comité permanent P se réserve cependant le droit de ne pas procéder à une réserve de recrutement s'il s'avère qu'aucun(e) candidat(e) valable n'a pu être retenu(e).

Les candidats repris dans la réserve de recrutement seront informés par le directeur général du Service d'enquêtes P qui leur communiquera également leur classement.

La réserve de recrutement décidée par le Comité permanent P est valable pendant une période de deux ans à partir de la date de la note motivée au Comité permanent P précitée. La réserve de recrutement peut être renouvelée à une reprise, sur décision du Comité permanent P. Le Comité permanent P se réserve toutefois le droit de ne pas renouveler la réserve de recrutement. 4.3. Stage et nomination En fonction des besoins, le directeur général appellera un candidat repris dans la réserve de recrutement à un stage d'une durée de six mois, à l'issue duquel le Comité permanent P peut procéder à la nomination, moyennant appréciation positive. La nomination peut se faire sur la base d'un accord de détachement avec le service public d'origine du/de la candidat(e) ou sur la base d'un recrutement statutaire au sein du Service d'enquêtes du Comité P. La nomination fait suite à la fin du stage.

Le Comité permanent P n'est pas tenu de laisser le/la candidat(e) appelé(e) débuter son stage si celui-ci/celle-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant l'appel au stage.

La personne reprise dans la réserve de recrutement qui est appelée au stage peut demander, pour des raisons de convenance personnelle, d'ajourner son entrée en stage. Cette demande est examinée par le Comité permanent P, sur l'avis du directeur général du Service d'enquêtes P. Une demande d'ajournement peut être introduite une seule fois pour la même fonction. Si l'entrée en stage est ajournée, le directeur général peut conseiller, pour des raisons opérationnelles, au Comité permanent P d'appeler en stage le/la prochain(e) candidat(e) repris(e) dans la réserve de recrutement. Le/la candidat(e) ayant demandé l'ajournement prendra alors la prochaine place sur la réserve de recrutement.

Toute motivation de la demande d'ajournement de l'entrée en stage autre que la nécessité de respecter un préavis légal et qui n'aura pas été admise comme légitime par le Comité permanent P sera considérée comme raison de convenance personnelle au sens de l'alinéa précédent. 5. Statut En cas de détachement, les commissaires auditeurs du Service d'enquêtes P sont nommés par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans, renouvelable prenant cours rétroactivement à la date de début du stage. Ils sont nommés par mise à disposition d'un service de police ou d'une autre administration, où le/la candidat(e) est employé(e) à ce moment.

Durant leur affectation au Service d'enquêtes P, les commissaires auditeurs continuent à percevoir le traitement qu'ils **** dans leur service d'origine et ils conservent leurs droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans leur service d'origine.

Les droits et obligations, ainsi que les allocations et indemnités des commissaires auditeurs du Service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, qui a été approuvé par la Chambre des représentants et publié au **** belge du 28 février 2007.

En cas de recrutement statutaire, ce même statut est d'application.

Les barèmes de rémunération applicables au recrutement statutaire sont les suivants : L'échelle **** ****2P varie de 82.993,33 **** à 108.206,50 **** (montant brut annuel indexé, index = 2,0322 au 01/12/2023).

Après 6 ans de carrière et moyennant une évaluation positive, passage à l'échelle **** ****1P : de 83.203,44 **** à 123.124,28 **** (montant brut annuel indexé, index = 2,0322 au 01/12/2023). 6. Diversité Le Comité permanent P entend refléter, au sein de son personnel, toute la diversité de la société et sélectionne sur la base de compétences et d'aptitudes indépendamment de sexe, genre, origine, âge ou handicap (en ce qui concerne ce dernier aspect : pour autant que le/la candidat(e) soit déclaré(e) apte à l'exercice de la fonction, telle que fixée dans les conditions générales).Si le handicap du/de la candidat(e) nécessite certaines adaptations, le Comité permanent P prévoit des adaptations raisonnables dans le cadre du processus de sélection, si le/la candidat(e) l'estime nécessaire. 7. Informations complémentaires **** information complémentaire peut être obtenue auprès du directeur général ou des directeurs généraux adjoints du Service d'enquêtes P au numéro de téléphone suivant : 02/286.28.11. 8. Données à caractère personnel Le Comité permanent P respecte la vie privée des candidat(e)s.Les données à caractère personnel seront traitées de manière confidentielle et ne seront utilisées que dans le cadre de la participation à cet examen de sélection en vue de la constitution d'une réserve de recrutement. Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si la commission d'examen décide de faire procéder à des tests supplémentaires par un cabinet de conseil externe spécialisé en ressources humaines. A tout moment, le/la candidat(e) a le droit de consulter ses données à caractère personnel et à les faire corriger ou supprimer, le cas échéant. Vous pourrez en lire plus dans la déclaration de protection des données que le/la candidat(e) recevra avant le début de la première partie de l'examen, pour autant que le dossier du/de la candidat(e) soit recevable et le/la candidat(e) soit invité(e) à cette partie, le cas échéant suite à une présélection.