CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT

Constitution d'une réserve d'attachés-juristes (h/f) La Questure du Sénat organisera sous peu un concours en vue de la constitution d'une réserve d'attachés-juristes (h/f) I. Profil de la fonction La fonction d'attaché-juriste se situe au Sénat du point de vue de l'organisation et de la hiérarchie à un niveau correspondant au niveau A à l'Etat.

Il s'agit d'une fonction administrative polyvalente qui se retrouve dans l'organigramme de la plupart des services du Sénat. Selon le service où il est affecté, le titulaire (h/f) réalise des tâches diverses, la proportion de travail strictement juridique pouvant varier en fonction du service. Ces services sont principalement les suivants : -Affaires juridiques, évaluation de la législation et analyse documentaire (notes juridiques et travail d'étude juridique général); - Comissions (comptes rendus et organisation des réunions des commissions); - Séance (accompagnement juridique des séances plénières du Sénat); - Affaires européennes et relations interparlementaires (suivi de la réglementation européenne, subsidiarité); - Personnel et Ressources humaines (statut du personnel, droit social); - Affaires générales (e.a. marchés publics et contrats); - ...

A l'instar des attachés dont la formation n'est pas juridique, il s'agit surtout de tâches préparatoires à la prise de décisions ou d'orientations à d'autres niveaux de l'institution, nécessitant une approche orientée « contenu », ainsi que de bonnes capacités analytiques et synthétiques.

Le titulaire, outre les connaissances juridiques acquises au cours de sa formation, dispose d'une large culture générale et fait montre de curiosité intellectuelle. Il est précis et méticuleux, axé sur l'obtention de résultats et a le sens de l'initiative. Il est ensuite à même de travailler de manière autonome, mais aussi de s'insérer avec fluidité dans une équipe. Enfin, il est bon communicateur, possédant une connaissance approfondie du français et du néerlandais oral et écrit.

II. Conditions d'accès Les candidats doivent détenir au 31 juillet 2008 un diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit.

Sont également admis : les diplômes ou certificats obtenus à l'étranger qui, en vertu de conventions internationales ou en application de la loi ou du décret, sont déclarés équivalents à l'un des titres précités, de même que les diplômes qui, conformément aux dispositions des directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes, sont reconnus par le jury d'examen après avis préalable des autorités compétentes de l'enseignement.

Les étudiants en fin de cycle qui achèvent leurs études dans le courant de l'année scolaire 2007-2008 sont également admis au concours s'ils font la preuve qu'ils sont régulièrement inscrits comme étudiant de dernière année; s'ils réussissent le concours, ils ne seront repris dans la réserve de recrutement qu'à la condition de produire une copie de leur diplôme au secrétariat des examens (ce diplôme doit être obtenu au plus tard le 30 septembre 2008).

III. Programme d'examen Première épreuve : - Epreuve écrite (questionnaire à choix multiple) visant à évaluer la formation générale des candidats. Les questions à choix multiple seront rédigées alternativement en français et en néerlandais; - Epreuve écrite destinée à évaluer la connaissance du français; - Epreuve écrite destinée à évaluer la connaissance du néerlandais.

Critères minimaux de réussite : 60 % des points au total, 50 % des points dans chacune des trois parties.

Les candidats en fonction au Sénat au 31 juillet 2008 (statutaires ou sous contrat d'emploi à durée indéterminée) sont dispensés de cette première épreuve s'ils ont réussi depuis le 31 juillet 2003 la première épreuve d'un concours d'attaché, vérifiant des connaissances similaires.

Deuxième épreuve : Résumé et commentaire critique d'une conférence d'une vingtaine de minutes traitant d'un sujet de nature juridique, donnée pour partie en français et pour partie en néerlandais (aucune note ne peut être prise durant la conférence). Cette épreuve vise à apprécier les connaissances juridiques ainsi que l'esprit de synthèse et critique des candidats et leur capacité d'expression écrite en français et en néerlandais. Le travail à réaliser doit en conséquence être constitué de deux parties distinctes : - un résumé, en texte suivi, des principales idées développées; - un commentaire, présentant remarques et considérations personnelles, ainsi que les éventuelles objections et critiques que les candidats estiment adéquates.

Le résumé doit être rédigé en français et le commentaire en néerlandais, ou l'inverse,au choix du candidat.

Il est tenu compte lors de l'appréciation de chacune des parties du contenu, de la forme et de l'usage de la langue.

Critères minimaux de réussite : - pour chacune des parties (résumé, d'une part, et commentaire, de l'autre) : 50 % des points pour le contenu et la forme, 50 % des points pour l'usage de la langue; - 60 % des points au total.

Troisième épreuve : Etude de cas dans un contexte opérationnel. Les compétences d'organisation des tâches, d'adaptabilité, de sens de l'initiative, de la qualité et de l'interactivité des candidats seront testées.

Critère minimal de réussite : 60 % des points.

Quatrième épreuve;

Entretien structuré (en français et en néerlandais). Lors de cet entretien, les éléments suivants seront évalués : connaissances juridiques générales, aptitude générale à l'exercice d'une fonction au Sénat et à l'exercice de la fonction d'attaché en particulier (e.a. personnalité et maturité, motivation), capacité d'expression orale en français et en néerlandais.

Critère minimal de réussite : 60 % des points.

Chaque épreuve est éliminatoire.

Le classement final dans la réserve est déterminé compte tenu des résultats obtenus lors des deuxième, troisième et quatrième épreuves.

V. Entrée en service Au moment de leur entrée en service, les lauréats doivent - être déclarés aptes à la fonction d'attaché par les services médicaux compétents; - être citoyen de l'Union européenne; - être de bonne vie et moeurs; - jouir de leurs droits civils et politiques.

Si des vacances de poste se présentent, les candidats sont appelés dans l'ordre de leur classement dans la réserve à entrer en service; ils sont nommés à l'essai pour une durée d'un an, après laquelle ils peuvent entrer en considération pour une nomination définitive. Si les besoins du service l'exigent, les lauréats peuvent éventuellement être recrutés sous contrat d'emploi.

V. Prestations et rémunération Il s'agit d'une fonction à temps plein pour laquelle la fin des prestations journalières est déterminée selon les exigences du service.

Le traitement brut de départ varie de 3.571,10 euros à 4.797,96 euros par mois (indice actuel), en fonction de l'âge de l'intéressé au moment de son entrée en service.

La carrière d'attaché prévoit des avancements de grade après 3, 10 et 15 ans de service (promotion dans la carrière plane - le traitement brut maximal à la fin de la carrière plane s'élève à 8.399,42 euros par mois à l'indice actuel).

VI. Inscription Le formulaire d'inscription - est disponible sur le site web www.senat.be - rubrique emplois vacants; - peut être demandé par courrier auprès de la Questure du Sénat, Secrétariat des examens - concours d'attaché-juriste, Palais de la Nation, 1009 Bruxelles.

Le formulaire complété et accompagné d'une copie du diplôme, est à renvoyer par la poste au Secrétariat des examens - concours d'attaché-juriste, Palais de la Nation, 1009 Bruxelles, au plus tard le 31 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi).