Décision du Comité de direction portant la création et la composition des comités de personnel au Service public fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat

Le Comite de Direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 73, § 3, 78 et 79;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment les articles 23, 26 et 26bis ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment les articles 35, § 3 et 36, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, notamment l'article 6, §§ 4 et 6;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 instituant des comités de personnel au sein du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public, notamment l'article 12;

Vu la décision du Comité de direction du 19 décembre 2003 portant la création et la composition des comités de personnel au Service public fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, Décide :

Article 1er.Un comité de personnel est institué auprès des entités du Service public fédéral Finances reprises ci-après : 1° Impôts et recouvrement;2° Documentation patrimoniale;3° Trésorerie.

Art. 2.Le comité de personnel "Impôts et recouvrement" est composé comme suit : l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, Président l'Administrateur "Particuliers" l'Administrateur "P.M.E." l'Administrateur "Grandes Entreprises" l'Administrateur "Lutte contre la fraude" l'Administrateur "Douanes et Accises" l'Administrateur "Recouvrement" le Directeur du service déncadrement Personnel et Organisation.

Art. 3.Le comité de personnel "Documentation patrimoniale" est composé comme suit : l'Administrateur général de la Documentation Patrimoniale, Président l'Administrateur "Sécurité juridique" l'Administrateur "Mesures et Evaluations" l'Administrateur "Services patrimoniaux" l'Administrateur "Recettes non fiscales" l'Administrateur "Collecte d'informations" le Directeur du service déncadrement Personnel et Organisation.

Art. 4.Le comité de personnel "Trésorerie" est composé comme suit : l'Administrateur général de la Trésorerie, Président l'Administrateur "Gestion monétaire" l'Administrateur "Dépôts et Consignations et Signification des oppositions" l'Administrateur "Questions financières internationales et européennes" l'Administrateur "Paiements" l'Administrateur "Financement de l'Etat et des Marchés financiers" le Directeur du service déncadrement Personnel et Organisation.

Art. 5.Le président de chaque comité de personnel désigne le membre du comité qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre le plus âgé.

Chaque membre désigne un fonctionnaire de la classe A3 au moins qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Cette liste des suppléants est validée par le Comité de direction.

A défaut de désignation d'un Administrateur, le président du comité de personnel concerné, peut désigner un fonctionnaire de la classe A3 au moins comme membre de ce comité de personnel. Cette désignation est validée par le Comité de direction.

Art. 6.Le fonctionnement des comités de personnel est régi par les règles fixées par le règlement d'ordre intérieur du 1er août 2008 du Comité de direction du Service public fédéral Finances.

Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, dudit règlement d'ordre intérieur, le président du comité de personnel suspend la procédure de vote à la demande du Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou de son délégué, qui n'a pas pu se rallier à une proposition pour des raisons se rapportant à l'unité de jurisprudence.

Si, après discussion, l'absence d'accord subsiste, le président du comité de personnel soumet à la décision du Comité de direction le différend relatif à l'unité de jurisprudence. Le comité de personnel est tenu de se conformer au prononcé du Comité de direction.

Art. 7.Le pouvoir conféré au Comité de direction par l'article 73, § 3 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est conféré au comité de personnel de l'entité dans laquelle le changement de classe de métiers doit être effectué, sauf : a) pour les emplois du niveau A des services centraux;b) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs.

Art. 8.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles 23, 26 et 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat sont délégués au comité de personnel de l'entité dans laquelle la promotion doit être effectuée, sauf : a) pour les agents du niveau A des services centraux;b) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs.

Art. 9.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles 35, § 3 et 36, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat sont conférés au comité de personnel de l'entité dans laquelle les mutations, les changements de grade assimilés à des mutations, les changements de classe de métiers assimilés à des mutations et les changements de titre qui sont assimilés à une mutation doivent être effectués, sauf : a) pour les emplois du niveau A des services centraux;b) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs.

Art. 10.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles 78 et 79 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférés aux comités de personnel, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau A des services centraux.

Art. 11.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par l'article 6, §§ 4 et 6 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat sont délégués au comité de personnel de l'entité dans laquelle la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure doit être effectuée, sauf : a) pour les désignations aux emplois des classes A3 et A4 des services centraux;b) pour les désignations aux emplois de la classe A3 des services extérieurs.

Art. 12.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public sont conférés au comité de personnel de l'entité dans laquelle la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure doit être effectuée, sauf pour la désignation aux emplois des services centraux.

Art. 13.La décision du Comité de direction du 19 décembre 2003 portant la création et la composition des comités de personnel au Service public fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, est abrogée.

Art. 14.La présente décision entre en vigueur le 15 octobre 2008.

Bruxelles, 17 octobre 2008.

Le Président du Comité de direction, f.f. (wg) Jean-Pierre ARNOLDI (sé) Le Secrétaire, (wg) Marianne GABRIELS (sé)