publié le 27 juin 1998
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le pr Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 1998009513
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- 27/06/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par décision du 23 juin 1998, le premier président de la Cour de cassation a désigné monsieur J. Van Der Eecken, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, comme président de la Commission supérieure de défense sociale. Il succède à monsieur F. Fischer, démissionaire.
Par décision de la même date, monsieur G. Laffineur, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, et monsieur D. Van Remoortel, conseiller près la cour d'appel de Gand, ont été désignés comme président suppléant.
Comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Mons, sont attachés les avocats généraux Ransquin et Bernard.