Direction générale de l'Organisation judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Commission de probation à Liège Par arrêté ministériel du 12 mars 1998, M. Philippe Fraipont a été nommé membre avocat suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Liège en supplément de M. José Cloes, membre avocat suppléant de ladite commission.

Commission de probation à Gand Par arrêté ministériel du 8 avril 1998 ont été nommés pour un délai qui prendra fin le 31 août 2000 :

Article 1er.A membres avocat suppléants de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Gand : Mme Verbeest, N.; Mme Verstringhe, A.; Mme Mussche, C.; M. Rammelaere, G.

Article 2.A membres fonctionnaire suppléants de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Gand : M. De Busschere, R.; M. Blanckaert, L.; M. Cools, M.; Mme De Smet, H. Commission de probation à Courtrai Par arrêté ministériel du 8 avril 1998 ont été nommés pour un délai qui prendra fin le 31 août 2000 à membres fonctionnaire suppléants de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Courtrai : M. Van Keirsbilck, R.; M. Roobrouck, J.P.; M. Vierstraete, J.P.