22 DECEMBRE 2023. - Acte de composition de la `Commission enquêtes sur les conditions de sécurité'

Le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur,

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 65 à 75 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, l'article 16, § 7 ;

Vu l'acte de composition de la `Commission enquêtes sur les conditions de sécurité' du 1er octobre 2014 ;

Décide :

Article 1er.La 'commission enquêtes sur les conditions de sécurité', visée à l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, est composée comme suit : - Dominique VAN DAM, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée ; - Philippe JAQUEMYNS, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée ; - Nathalie PUISSANT, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée ; - Stéphanie THIRY, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée ; - Michiel WOEDSTADT, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée.

Art. 2.L'acte portant composition de la `Commission enquêtes sur les conditions de sécurité' du 1er octobre 2014 est abrogé.

Bruxelles, 22 décembre 2023.

Ph. WILLEKENS