12 DECEMBRE 2024. - Délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 68 et 73 ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 4 et 11 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.20 à VII.III.21 et VII.III.68 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2012 fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent ;

Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider du délai dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours à compter du jour de la publication de l'appel, ainsi de la composition de la commission de sélection compétente pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Arrête :

Article 1er.Pour être recevables les candidatures doivent être introduites dans les trente jours à compter du jour de la publication de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.

Art. 2.La commission de sélection pour la fonction d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale se compose comme suit : Président Cédrine MORLIERE, Présidente de L'Autorité de protection des données Assesseurs effectifs Ingrid GODART, Procureur général de Mons Philip WILLEKENS, Directeur-général de la Direction Général Sécurité et Prévention du SPF Intérieur Assesseurs suppléants Frédéric VAN LEEUW, Procureur général de Bruxelles Kathleen STINCKENS, Présidente Comité P Bruxelles, le 12 décembre 2024.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN