MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

2 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement fixant la composition du conseil de direction du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, l'article 17, alinéa 2, et l'article 19, inséré par le décret du 20 février 2017;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du « Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone);

Vu le protocole n° S6/2017 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 11 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.587/1, donné le 21 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Médias;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Le conseil de direction du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone est composé des personnes suivantes : 1° le fonctionnaire portant le grade de directeur;2° l'agent occupant la fonction de rédacteur en chef;3° l'agent occupant la fonction de directeur des programmes;4° l'agent occupant la fonction de directeur de l'administration et du personnel;5° l'agent occupant la fonction de directeur de la production et de la technique. Art. 2 - Le directeur assure la présidence. En cas d'absence, il peut se faire remplacer par un autre membre du conseil de direction pour l'exercice de la présidence.

Art. 3 - A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du « Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone), les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Le BRF dispose d'un conseil de direction dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par l'arrêté du Gouvernement du 2 février 2018 fixant la composition du conseil de direction du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone. » 2° dans le § 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cadre du présent statut, le conseil de direction établit un règlement d'ordre intérieur dans lequel il détermine au moins les aspects mentionnés dans l'article 19, alinéa 2, du décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone.Ce règlement d'ordre intérieur est publié au Moniteur belge. » Art. 4 - Le ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 février 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS