SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Communication relative à la mesure d'aide fédérale « Projets de R&D en matière d'aviation propre » Le Gouvernement fédéral a décidé le 20 octobre 2016 de poursuivre le soutien aux activités de R&D&I de l'industrie belge dans le domaine des programmes aéronautiques sous la forme d'avances remboursables et a prévu pour cela un budget supplémentaire de 45 millions d'euro.

Après deux appels à projets (en 2018 et 2019), il reste de l'enveloppe initiale de 45 millions d'euros un solde de 9.856.935 euros, soit 7.312.169,50 euros pour des activités de recherche et développement menées par des entreprises avec siège d'exploitation en Région flamande et 2.544.765,50 euros pour des activités de recherche et développement menées par des entreprises avec siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.

Pour épuiser ce solde, le gouvernement fédéral a décidé de lancer un troisième appel à projets dont le champ d'application est élargi des programmes AIRBUS à "l'aviation propre" (tous constructeurs). A cette fin, un second avenant à l' accord de coopération du 11 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 11/09/2008 pub. 11/12/2008 numac 2008204466 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB fermer a été signé entre le gouvernement fédéral et les régions.

Conformément à la réglementation européenne, le régime fédéral d'aide autorise le financement des dépenses de R&D, encourues après l'introduction de la demande d'aide initiale auprès du gouvernement fédéral, des projets soumis par des entreprises ayant un établissement permanent en Belgique et dont l'exécution est prévue en Belgique.

De nouvelles propositions de projet peuvent être introduites auprès de la Plate-forme aéronautique fédérale jusqu'au 15 mai 2024 inclus.

La mesure d'aide est basée sur l'article 2, par. 21, 26, 85 et 86, l'article 4, par. 1, i), n° ii) et iii), l'article 7, par. 5 et l'article 25 du Règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014(1) .

Des aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, sont exclues de la présente mesure d'aide.

Les entreprises peuvent choisir entre plusieurs scénarios d'avances remboursables avec intérêt, ou sans intérêt avec des intensités d'aide moins élevées. Les modalités de l'aide sont commentées ci-après. ? Aide sous forme d'avances remboursables avec intérêt Les intensités de base des aides pour les avances remboursables avec intérêt sont conformes à celles mentionnées aux articles 7 et 25 du Règlement général d'exemption par catégorie.

Il en ressort que 60% des coûts admissibles de Recherche industrielle (RI) et 35% des coûts admissibles de Développement expérimental (DE) du projet peuvent être financés. Sur ces pourcentages des majorations sont appliquées aux PME à hauteur de 10% pour les moyennes entreprises (moins de 250 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Mio d'euro ou un total du bilan inférieur à 43 Mio d'euro par an) et de 20% pour les petites entreprises (moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires ou un total du bilan inférieur à 10 Mio d'euro par an).

L'aide est intégralement remboursée à l'Etat belge par les entreprises bénéficiaires dans la mesure où le succès est atteint (par un montant fixe/pourcentage du chiffre d'affaires généré), y compris un intérêt composé sur les montants versés.

Le taux d'intérêt est calculé sur base du taux d'intérêt de référence fixé par la Commission européenne à la date de l'octroi de l'aide.

Le succès d'un projet sera déterminé sur base des prévisions de ventes au moment de l'octroi de l'aide. Une date limite pour laquelle le succès devrait être atteint est également prévue. Dans le cas où les ventes dépassent le succès initialement défini (« succès éclatant »), l'Etat belge exige des rémunérations complémentaires au-delà du remboursement de l'avance et de l'intérêt composé y afférent.

Les entreprises ont le choix entre plusieurs scénarios de remboursements : - Remboursement linéaire avec charges d'intérêt variables - Remboursement linéaire avec charges d'intérêt fixes - Remboursement exponentiel à charges d'intérêt fixes - Remboursement exponentiel à charges d'intérêt variables ? Aide sous la forme d'avances remboursables sans intérêt Les intensités de base des aides pour les avances remboursables sans intérêt sont conformes à celles mentionnées à l'article 25 du Règlement général d'exemption par catégorie.

Il en ressort que 50% des coûts admissibles de Recherche industrielle (RI) et 25% des coûts admissibles de Développement expérimental (DE) du projet peuvent être financés. Sur ces pourcentages des majorations sont appliquées aux PME à hauteur de 10% pour les moyennes entreprises (moins de 250 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Mio d'euro ou un total du bilan inférieur à 43 Mio d'euro par an) et de 20% pour les petites entreprises (moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires ou un total du bilan inférieur à 10 Mio d'euro par an).

L'aide est intégralement remboursée à l'Etat belge par les entreprises bénéficiaires dans la mesure où le succès a été atteint (par un montant fixe/pourcentage du chiffre d'affaires généré), mais ceci sans intérêt.

Le succès d'un projet sera déterminé sur base des prévisions de ventes au moment de l'octroi de l'aide. Une date limite pour laquelle le succès devrait être atteint est également prévue.

Les entreprises ont le choix entre plusieurs scénarios de remboursement : - Remboursement linéaire - Remboursement exponentiel La sélection des projets se déroule en 3 phases : Phase 1 :Recevabilité matérielle Phase 2 : - Critères d'exclusions - Capacité opérationnelle - Capacité financière Phase 3 : Evaluation du contenu Tous les documents relatifs à cet appel à projets, sont disponibles sur le site internet du SPF Economie. Plus d'information peut être obtenue auprès de la Plate-forme aéronautique fédérale.

La Plate-forme aéronautique fédérale est un partenariat étroit entre le SPF Economie et le SPP Politique scientifique, mis en place pour gérer la participation de l'industrie belge aux programmes aéronautiques au niveau fédéral, en vue d'une approche collégiale de ces programmes, dans le respect des compétences des deux départements.

Dans ce cadre, les Départements sont convenus que la gestion scientifique et technique des dossiers aéronautiques relève du SPP Politique scientifique et que la gestion économique, financière et comptable relève du SPF Economie.

Les personnes de contact au sein de la Plate-forme aéronautique fédérale sont les suivantes :

Voor de FOD Economie:

Voor de POD Wetenschapsbeleid:

Pour le SPF Economie :

Pour le SPP Politique scientifique :

Xavier Haezebrouck, Adviseur

Georges Jamart, Adviseur

Xavier Haezebrouck, Conseiller

Georges Jamart, Conseiller

tel. : +32 2 277.92.37

tel. : +32 2 238.36.90

tél : +32 2 277.92.37

tél : +32 2 238.36.90

e-mail: xavier.haezebrouck@economie.fgov.be

e-mail: georges.jamart@belspo.be

e-mail: xavier.haezebrouck@economie.fgov.be

e-mail : georges.jamart@belspo.be

_______ Note (1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/ ?uri=CELEX%3A32014R0651