BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité de contrôle prudentiel luxembourgeoise a autorisé l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Euresa Life SA à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie dans les branches 21, 23 et 26 à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Afi Esca Luxembourg SA dans le cadre d'une fusion par absorption. Cette cession, autorisée par arrêté ministériel luxembourgeois du 28 octobre 2019, a pris effet le 6 novembre 2019.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH