BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique La High Court du Royaume-Uni autorisé le 24 juillet 2015 l'entreprise d'assurance de droit britannique Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit britannique Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited. Cette cession a pris effet le 31 juillet 2015.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 17 août 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS