BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 24 juin 2014, n'a pas émis d'objections quant à la cession, en raison de fusion, de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges des entreprises d'assurances de droit français Euler Hermes France SA et de droit allemand Euler Hermes Deutschland AG à l'entreprise d'assurances de droit belge Euler Hermes SA. Cette cession a été autorisée par l'ACPR le 10 juillet 2014 et par la BAFIN le 20 août 2014.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 novembre 2014.

Le Gouverneur, L. COENE