BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 1er avril 2014, n'a pas émis d'objection quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit luxembourgeois IWI-International Wealth Insurer SA à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Foyer Vie SA avec effet au 29 avril 2014.

Cette cession a été autorisé au Luxembourg par le Commissariat aux assurances le 9 avril 2014.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 octobre 2014.

Le Gouverneur, L. COENE