BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 7 janvier 2014, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique n'a pas émis d'objection quant à la cession des droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges : i. de l'entreprise d'assurances de droit britannique MetLife Insurance Limited aux entreprises d'assurances de droit irlandais MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited; ii. de l'entreprise d'assurances de droit britannique MetLife Limited à l'entreprise d'assurances de droit irlandais MetLife Europe Limited avec effet au 1er janvier 2014.

Ces cessions ont été autorisées par la High Court, respectivement le 13 et le 17 décembre 2013.

Les cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 janvier 2014.

Le Gouverneur, L. COENE