BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 28 mai 2013, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé le transfert des contrats d'assurance couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit allemand Deutsche Beamten Lebensversicherung AG à l'entreprise d'assurance de droit allemand Axa Lebensversicherung AG avec effet au 4 septembre 2013.

Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion par absorption de Deutsche Beamten Lebensversicherung AG par Axa Lebensversicherung AG. Il a été autorisé par l'autorité de contrôle des entreprises d'assurance allemande (BaFin) en août 2013.

En vertu de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, la cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés à partir de la date de la présente publication.

Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE