BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 19 février 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie (Maritime-Transport) couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit français Gan Eurocourtage SA à l'entreprise d'assurances de droit français Helvetia SA avec effet au 24 novembre 2012.

Ce transfert a été autorisé en France par décision de l'Autorité de Contrôle prudentiel le 14 novembre 2012.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 avril 2013.

Le Gouverneur, L. COENE