BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 11 septembre 2012, n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit français Macifilia à l'entreprise d'assurances de droit français Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle française, ACP, le 23 octobre 2012.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 8 avril 2013.

Le Gouverneur, L. COENE