BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 26 février 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit irlandais Bavaria Insurance Company Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique International Insurance Company of Hanover Limited avec effet au 13 mars 2013.

Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court of Justice.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances), des publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 9 avril 2013.

Le Gouverneur, L. COENE