BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification de transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique éuropéen Le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique du 20 novembre 2012 n'a pas émis d'objection aux transferts des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique « Friends Life Assurance Society Limited » (transfert total), « F&C Managed Pension Funds Limited » et « Friends Life Company Limited » (deux transferts partiels) à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Friends Life Limited » avec effet le 28 décembre 2012.

Ces transferts ont été autorisés au Royaume-Uni par la « High court of Justice » au 4 décembre 2012.

Ces cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Le Gouverneur, L. COENE