BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 13 mars 2012 n'a pas émis d'objection à la cession des contrats d'assurance non-vie (fusion par absorption) couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit italien Coface Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. à l'entreprise d'assurance de droit français Coface SA - Compagnie française d'Assurance pour le Commerce exterieur SA avec effet au 31 octobre 2012.

Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle italienne, ISVAP, au 2 août 2012.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).