SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Communication faite en exécution de l'article 23 de la loi du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012011110 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises fermer relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises A partir du 1er mai 2012, les données relatives aux contrats de crédit (y compris les facilités de découvert non autorisées sur un compte), contrats de leasing, contrats d'affacturage, assurances-caution et assurances-crédit, tombant dans le champ d'application de la loi du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012011110 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises fermer relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises, y compris les contrats conclus avant cette date, feront l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Entreprises de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles. En ce qui concerne les facilités de découvert non autorisées sur un compte, les données relatives aux comptes ouverts avant le 1er mai 2012 seront également enregistrées.

Cet enregistrement a pour but de centraliser toutes les informations nécessaires à une bonne évaluation, d'une part par les institutions financières des risques encourus dans leur activité d'octroi de crédit, d'autre part par l'autorité de supervision des risques supportés par le secteur financier.

Dans la Centrale des Crédits aux Entreprises seront enregistrées des données relatives au bénéficiaire, à ses contrats et aux défauts de paiement qui en découlent. Ces données seront communiquées à la Centrale des Crédits aux Entreprises par l'institution financière avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat à enregistrer, ou, pour ce qui est des assurances-crédit, par l'institution avec laquelle un résident a conclu une assurance-crédit avec la personne enregistrée comme débiteur.

Les données enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Entreprises seront conservées jusqu'à un an après leur date de référence, à savoir le dernier jour calendrier du mois sur lequel portent les données communiquées. Toutefois, la Banque nationale de Belgique est en droit de conserver les données pendant un délai plus long à des fins scientifiques ou statistiques après codage des données ou dans le cadre de ses activités menées conformément à la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

Chaque personne enregistrée a le droit de prendre connaissance des données enregistrées à son nom dans la Centrale des Crédits aux Entreprises, ainsi que de demander la rectification de données erronées enregistrées à son nom. La personne qui souhaite exercer son droit d'accès ou de rectification doit introduire une demande signée et datée qu'elle envoie par la poste ou par un moyen de télécommunication et à laquelle elle joint une photocopie recto-verso bien lisible de sa pièce d'identité.

Tel que prévu à l'article 12 de la loi du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012011110 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises fermer relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises, certaines données enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Entreprises relatives aux contrats et aux éventuels défauts de paiement, qui reposent sur une estimation de risque ou de récupération de l'institution tenue à déclaration, ne sont pas communiquées à la personne exerçant son droit d'accès ou de rectification.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE