publié le 09 février 2012
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction Cette cession a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel au 29 décembre 2011. La cessio(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2012003045
- pub.
- 09/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 22 novembre 2011 n'a pas émis d'objection vis-à-vis de la cession des contrats d'assurance vie (fusion par absorption) couvrant des risques situés en Belgique, de l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Fortis Luxembourg Vie SA à l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Cardif Lux International SA. Cette cession a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel au 29 décembre 2011.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).