BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, du 12 juillet 2011, n'a pas emis d'objection vis-à-vis du transfert des contrats d'assurance vie et non-vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit français CNP Assurances et CNP IAM aux entreprises d'assurance de droit français ACM Vie et ACM IARD. Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle française, Autorité de contrôle prudentiel (ACP), au 14 septembre 2011.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).