publié le 27 janvier 2011
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par la « High Court » au 21 décembre 2010. La ces(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2011003020
- pub.
- 27/01/2011
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 7 janvier 2011, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Aviation & General Insurance Company » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Tenecom Limited » a été autorisé, à partir du 22 décembre 2010.
Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par la « High Court » au 21 décembre 2010.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).