publié le 27 janvier 2011
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été approuvé par l'autorité française, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), au 2(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2011003019
- pub.
- 27/01/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 octobre 2010, le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit français Afi Europe SA à l'entreprise d'assurance de droit français ESCA Prévoyance SA a été autorisé.
Ce transfert a été approuvé par l'autorité française, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), au 20 octobre 2010.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).