publié le 15 janvier 2010
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 29 s(...)
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- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2010095316
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- 15/01/2010
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 29 septembre 2009, le transfert partiel des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit italien Zurital s.p.a. à la succursale italienne de l'entreprise d'assurance de droit irlandais Zurich Insurance Plc, a été autorisé, à partir du 1er janvier 2010.
Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle italienne ISVAP au 13 novembre 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1145)