COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 octobre 2008, le transfert partiel des contrats d'assurance non-vie, couvrant des risques belges relatifs aux branches 21, 23 et 24 de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Liverpool Victoria Life Company Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Liverpool Victoria Friendly Society Limited », a été autorisé.

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » du 5 novembre 2008.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39603)