publié le 13 octobre 2009
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance (...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095302
- pub.
- 13/10/2009
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance CapitalLeben Versicherung AG à l'entreprise d'assurance Swiss Life (Liechtenstein) AG, toutes deux domiciliées au Liechtenstein, a été approuvé au Liechtenstein, à partir du 1er juillet 2007.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (37109)