publié le 08 septembre 2009
Information d'un transfert suite à une fusion de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen. Le transfert des contrats d'assurances- La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095298
- pub.
- 08/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert suite à une fusion de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
Le transfert des contrats d'assurances-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois ABN AMRO Life SA à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Private Life Partners SA a été approuvé au Luxembourg au 7 juillet 2009, à partir du 31 juillet 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (33401)