publié le 16 février 2009
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 4 no(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095279
- pub.
- 16/02/2009
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique « Scottish Mutual Assurance Limited et Scottish Provident Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Phoenix Life Limited », à partir du 1er janvier 2009.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 30 janvier 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5189)