COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert suite à une fusion de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le transfert des contrats d'assurances non-vie de l'entreprise d'assurance de droit italien « SASA Assicurazioni s.p.a. » à l'entreprise d'assurance de droit italien « Milano Assicurazioni s.p.a. » a été approuvé en Italie au 11 août 2008, à partir du 31 décembre 2008.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).