publié le 03 novembre 2008
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 o(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095266
- pub.
- 03/11/2008
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 octobere 2008, a été approuvé le transfert successif des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit danois « Swiss Re Denmark Reinsurance A/S » à l'entreprise de droit danois « Swiss Re International Denmark Insurance A/S » et par la suite à l'entreprise de droit luxembourgeois « Swiss Re International Re » à partir du 1er janvier 2008.
Ce transfert a été approuvé au Danemark au 27 décembre 2007.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39668)
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 7 octobre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois « Générali Luxembourg SA » à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois « Foyer Vie SA ».
Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté ministériel du 21 octobre 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39669)
Le transfert des contrats d'assurances nonvie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit allemand « Gothaer Allgemeine Versicherung AG » à l'entreprise d'assurance de droit allemand « Gothaer Creditversicherung AG » a été approuvé en Allemagne au 27 août 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39670)