publié le 12 août 2008
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission banca Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 6 juin 2008. La cession est (...)
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- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095261
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- 12/08/2008
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 18 septembre 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des riques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Moorgate Insurance Company Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « The Ocean Marine Insurance Company Limited ».
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 6 juin 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (32416)